N° 1094 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement

N° 1094

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mai 2013.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant l’approbation de l’arrangement concernant
les services postaux de paiement,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 402 (2010-2011), 589, 590 et T.A. 161 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement, signé à Genève le 12 août 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 mai 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL